Sur invitation du Président de la Délégation des Barreaux de France Maître Jean-Jacques Forrer, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Strasbourg, ancien Bâtonnier, Jochen Bauerreis a participé aux « Entretiens Européens » à Bruxelles le 17 octobre 2014.
Dans le cadre des ces « Entretiens Européens », Jochen Bauerreis a tenu une conférence portant sur la thématique suivante :
« Projet de droit commun européen de la vente (DCEV – CESL) »
Dans la première partie de son intervention, Jochen Bauerreis a présenté au public les différentes avancées qui, selon lui, ont été réalisées depuis le début du processus législatif du Droit Commun Européen de la vente :
- Choix du DCEV vs. choix de la loi applicable (Rome I)
- Domaine du DCEV par rapport aux PME
- Définition large des contrats transfrontières
- Faculté d’application du DCEV aux contrats internes
- Caractère facultatif du DCEV : « l’instrument optionnel »
- Niveau suffisant de protection des consommateurs
Malgré ces avancées réalisées, Jochen Bauerreis a également pu formuler des critiques concernant un certain nombre de problématiques qui restent encore a résoudre, à savoir notamment :
- Champ d’application
- Définition du professionnel vs. consommateur
- Application du DCEV vs. CVIM – présomption de l’opting out
- Perte du droit de résolution par l’acheteur
- Spécificités du B2B par rapport au B2C
- Défaut de transparence dans l’applicabilité des dispositions