UNE CLAUSE D’ARBITRAGE PEUT S’APPLIQUER À UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB ___________________ Par un arrêt du 16 juillet 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’une clause d’arbitrage, rédigée en termes généraux et donnant compétence au Tribunal arbitral du sport en cas […]
Application extensive de la clause d’arbitrage Lire la suite »
IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l’objet de différentes réformes. Tout d’abord, l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée
La réforme du droit des entreprises en difficultés financières Lire la suite »
Sur invitation de l’Université de Chypre – département de droit, Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « International Sale of Goods & Arbitration in Europe »
International Sale of Goods & Arbitration in Europe Lire la suite »
Sur invitation de l’Université de Chypre – département de droit, Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « International and European Company Law »
International and European Company Law Lire la suite »
Sur invitation de l’Université de Chypre – département de droit, Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « Comparative Company Law »
Comparative Company Law Lire la suite »
LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES RELEVE DE LA MATIERE CONTRACTUELLE CJUE 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA ___________________ Par un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé, sur le fondement du règlement Bruxelles I, remplacé aujourd’hui par le règlement Bruxelles I bis, qu’une action
Rupture brutale des relations commerciales établies et action en responsabilité Lire la suite »
La conférence sur le thème « International sale of goods and arbitration in Europe » tenue par Jochen BAUERREIS dans le cadre d’un colloque à la Faculté de Sciences politiques et de Droit de l’Université de Chine à Pékin le 20 juin 2016 a été publiée le 24 mai 2017. Cette contribution a pour objectif, d’une part, de
IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Prof. Dr. Jochen BauerreisPartnerInternational & German and French law Viviane EbersoldAvocat Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l’objet de différentes reformes. Tout
La réforme du droit des entreprises en difficultés financières Lire la suite »
Jochen BAUERREIS interviendra sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Bretagne (CAMB). Cette manifestation portera sur la thématique suivante : Adaptation des contrats aux nouvelles exigences de la vie des affairesGardez la
Jochen BAUERREIS est intervenu sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA). Cette manifestation a porté sur la thématique suivante : Adaptation des contrats aux nouvelles exigences de la vie des affaires. Gardez
Le droit français est-il attractif après la réforme ? Lire la suite »
