Jochen Bauerreis s’est chargé d’une formation de mise à niveau en matière de droit international privé des affaires dispensées dans le cadre de la préparation aux examens d’entrée au CRFPA (Centre de formation professionnelle des avocats) de l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Strasbourg qui a eu lieu à Strasbourg, le 1er et 2 juin 2015.
La formation a consisté en la résolution de quatre cas pratiques sur les thématiques suivantes :
Cas pratique n°1 : vente internationale de marchandises & arbitrage international
- Arbitrage international
- Convention de la Haye de 1955 sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels (article 3)
- Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM, CISG) (article 1,b))
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage
- Effets de la clause attributive de juridiction
- Incoterms (Delivered duty paid, Exworks)
- Loi applicable aux contrats internationaux
- Pouvoirs de l’arbitre (article 1467 CPC, article 1469 CPC)
- Règlement Bruxelles I (article 2 et article 5.1,b))
- Règlement Rome I
- Tribunal internationalement compétent
Cas pratique n° 2 : contrat de travail international
- Clause de mobilité
- Contrat de travail international
- Dispositions impératives
- Juridiction internationalement compétente
- Loi applicable aux contrats de travail international
- Ordre public interne
- Parties faibles et clause attributive de juridiction
- Règlement Bruxelles I bis (article 21 et article 23)
- Règlement Rome I (article 3 et article 8)
Cas pratique n° 3 : contrat de distribution international & rupture brutale des relations contractuelles
- Contrat de distribution international
- Loi applicable au contrat de distribution
- Lois de police (l’article 442-6, 1, 5° Code de commerce)
- Règlement Bruxelles I bis (article 4.1 et article 7.1,b)
- Règlement Bruxelles I bis (article 7.2)
- Règlement Rome I (article 4.1,f))
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle
- Rupture brutale des relations contractuelles
- Tribunal internationalement compétent
Cas pratique n° 4 : diffamation & concurrence déloyale
- Clause attributive de juridiction
- Culpa in contrahendo
- Loi applicable au contrat de recherche et de développement
- Nature de la responsabilité pendant les négociations précontractuelles
- Règlement Bruxelles I bis (article 7 alinéa 2)
- Règlement Rome II, article 12 paragraphe 1
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extracontractuelle
- Responsabilité précontractuelle
- Tribunal internationalement compétent